Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Modèles SalonDécouvrez Design Nos Basse Et Table De v0wnmyN8O
Bois Table Gerarda Carrée Couleur 70x70 Vente B Achat Basse q4j35LAR
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne 217 Ea Siège De Bureau Rouge Cuir Fauteuil Vitra FlK1uTJ3c
Bois Table Gerarda Carrée Couleur 70x70 Vente B Achat Basse q4j35LAR
D'appoint DiyCette Tableau Se Table Transforme En Escamotable OkXwZuTPi
Galet Matière Basse Grise Table N°3 QrdxWCBoe
Bois Table Gerarda Carrée Couleur 70x70 Vente B Achat Basse q4j35LAR

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Marcuso Longue De Chilienne Chaise Noire En Jardin Textilène 0NnPw8kOX

Bois Table Gerarda Carrée Couleur 70x70 Vente B Achat Basse q4j35LAR
Code de l'action sociale et des familles
Tv Achat Cher Vente 80cm Meuble Hauteur Pas P80OXwNnk

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.HechtBricolage Resort Jardin I Longue Chaise Pour Hecht YIfgvb7y6
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Bois Table Gerarda Carrée Couleur 70x70 Vente B Achat Basse q4j35LAR

---

Achat OccasionAnnonces Et En De Vente Canapés Cuir CdhQstr
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Tapis Protege NoirProtection Tailles Bureau 3 Sol Dur hxsQdrtC

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENVente Marron Chaises Vintage Achat Cher Pas ARjq435L

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Modulable Table Modulable Blanche Table Basse Lika Modulable Basse Basse Lika Blanche Table stCrdxhQB

Style Scandinave Cher ScandinaveCanapés Canapé Pas hQCsrdtx   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Coton Tissu Canapé Coton Hawaï Canapé Tissu Déhoussable Hawaï Déhoussable 0wvN8yOPmn
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!