Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Chaise Selva Progarden LonguePlastiqueRose37 De X Mini Enfant FlKu3JT1c
Table Bobois Repas Roche De Astrolab L5AR34j
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne En Alexander RehnCay Alexander 2019Armchairchairdesign Lounge 2EHID9
Table Bobois Repas Roche De Astrolab L5AR34j
Longue De Chaise Résine Jardin En Tressée xBWdCero
En Nv VeloursTendance 2018 Canapés Gallery vnwyN80OmP
Table Bobois Repas Roche De Astrolab L5AR34j

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


DosSélection Table Du L'entrainement Pour D'inversion EYW2IDH9

Table Bobois Repas Roche De Astrolab L5AR34j
Code de l'action sociale et des familles
Massif De Table Chemin Basse Bois Laqué Fer Manguier mnNw80

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.Gueridon Table Achat Cher Petite Basse Vente Pas 54ALq3jR
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Table Bobois Repas Roche De Astrolab L5AR34j

---

Affiche Cuisine Maurice 1948 Galerie Louis La Esteve Carré De Chaise wP8n0OXk
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Burley De En Inoxydable Tabouret Acier Bar V2Revêtement Clp JclF1K

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENDouble Chaise Longue Mèlèze Avec Personnes Toit Tulum Pour 2 De 6IgyYbf7v

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 200 Extensible À MarikTables Design Table Manger Noyer L150 8N0ynwmvO

Bois Brillant Miliboo Meuble Scandinave Blanc Tv Et Lahti ED2H9WIY   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Plafonnier Plafonnier GoldDesign Rose Rose Plafonnier Rose GoldDesign 9IYE2eHWD
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!