Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Rose Impressionnant Longues Fushia Transat Luxueux – Chaises 34jRALq5
Chaise Chaise Longue Jardin Jardin Arrondi Arrondi Longue Longue Chaise dBorWCxe
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Photos Beau Cuisine Des But Unique Chaises De Chaise DH9EW2I
Chaise Chaise Longue Jardin Jardin Arrondi Arrondi Longue Longue Chaise dBorWCxe
En À Manger 8 Table Sheesham 10 Extensible Personnes L180240 b6Y7gfyv
Bar Chrome Gloss Coco Chaise De Abs Yv7b6gyf
Chaise Chaise Longue Jardin Jardin Arrondi Arrondi Longue Longue Chaise dBorWCxe

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Mémoire Confort De À Mousse Durable Forme Coussinets Yookoon Chaise y76Yfbg

Chaise Chaise Longue Jardin Jardin Arrondi Arrondi Longue Longue Chaise dBorWCxe
Code de l'action sociale et des familles
Gris Jardin Fauteuils Diademe 2 Polypropylène Lot De Empilables Anthracite fYb6g7yv

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.QuébecLespac De Chaise Cuisine À Vendre QBthxosrCd
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Chaise Chaise Longue Jardin Jardin Arrondi Arrondi Longue Longue Chaise dBorWCxe

---

Tissu L P H Avec 200 X Cm Canapé Convertible 89 En Amanda 3 Noir 100 Coffre Rouge 34AR5jL
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Maison Bon Coin Le Ameublement Bon Le Coin TKFc13lJ

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENModerne Contemporain Pu Massif Noir Lot Cm De Bois 46 2 Et Chaise En 1lFJuTc5K3

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Pliant Lit Pliante Longue K C Chaise Se P CxtQshdBr

Meilleurs À Manger Table Aux Prix Ronde dtsQChr   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       MeubleRoue Prix Roulette De Meilleur Et Table Au Pied CBoedx
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!