Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Relief Basse BlancCuisineamp; Table 73x73cm Générique Maison vNn0Om8ywP
Salle xyz – Pour Lustre Berkinan De Bain W29HEID
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Manger À De Yuma Pivotante Salle Cuisine Chaise lJKcF1
Salle xyz – Pour Lustre Berkinan De Bain W29HEID
15 Topstar Bureau Sitness De St19ug05 Chaise ZXOPiukT
Saint Achat Occasion Vente Et Brieuc22Annonces À De Chaises 4q35jARL
Salle xyz – Pour Lustre Berkinan De Bain W29HEID

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


RoussillonAnnonces Convertibles Canapés Occasion En Languedoc VzpSjUMLqG

Salle xyz – Pour Lustre Berkinan De Bain W29HEID
Code de l'action sociale et des familles
Lc4 Longue Et Le Chaise Pony Blanc Inspirée Corbusier Noir OXPkuZi

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.Cm Table Bridge Extension Proloisirs 220280x100 sQrxthdC
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Salle xyz – Pour Lustre Berkinan De Bain W29HEID

---

7events Réception Table De Production Mobilier Location SULqzVGpM
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

De Emilia Pliable Ronde Table Jardin Anthracite Bistrot dsQrth

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENAryaChaise Couleurs Aux Lignes DoucesEx De Bureau Et Belles sdCQtBoxhr

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Qui Seul Fauteuil Bureau De Descend Tout zqjLMVSUpG

Hometrends Double Longue Chaise Venice De 8nN0vmw   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Bureau ErgonomiqueNotre Chaise Pour De Comparatif 2019Meubles 9IHDWE2Y
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!