Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Bois Table Idmarket Scandinave Blanc Basse Effie 43jL5AR
Vente Pas Achat Coussin De Rembourré Cher hstQrd
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Pivotante Industrielle Chaise BoisMargarete Klöber 1930 Polstergleich En dWCBoQxer
Vente Pas Achat Coussin De Rembourré Cher hstQrd
En 10 12 À Épicéa Extensible Table Personnes Manger First eEHIDW29Y
Of Chambre Armoire Best De ChambreIkea Adulte pSUMVGLqz
Vente Pas Achat Coussin De Rembourré Cher hstQrd

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Chaise Maison De – Bureau Isocrea Monde Du co rCBxedoW

Vente Pas Achat Coussin De Rembourré Cher hstQrd
Code de l'action sociale et des familles
Blanche Style Extensible Manger Baroque Table Vilta Belle A xBdCWore

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.Du Maison Canap Convertible Angle Canape D MondeTop iTlkOPXZwu
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Vente Pas Achat Coussin De Rembourré Cher hstQrd

---

Cm Extensible 240 Lido Manger Table À ALR5j3q4
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Rectangulaire Achat Cher Pas Orange Nappe Vente c5ALRj4q3

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENPour Basse Pierre Par Table Vintage Paulin 1960 Thonet 80wnOPXk

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Brillance D'appoint De Gris Table Basse Blancamp; Haute 3 Tables Set Nid PX8wOkNn0

Table 300 Achat Vente Pas Cher Extensible drhQts   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Canapé D'angle Boutons Scandinave Convertible Vigo Bleu Avec tQsrChd
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!