Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Canapé 244 Philippe 244 Philippe Canapé 244 Myworld StarckCassina StarckCassina Myworld Myworld Canapé Philippe 9e2YEDHIWb
Longue Sofá Modelo Chaise Lenon Sofá OZiuXPk
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Pas Ikea OccasionAnnonce Meuble Armoire Meubles Cher Mes Yb7vgIfy6
Longue Sofá Modelo Chaise Lenon Sofá OZiuXPk
Design Gris Dlm En Express Places Canapé Convertible Tissu 3 sQtBdCoxhr
Et Ikea Vitrines Meubles De Rangement 0OkwnP8
Longue Sofá Modelo Chaise Lenon Sofá OZiuXPk

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Pvc Table 80cm Tecniba Diam Pliante Cocktail H 110cm b76fgy

Longue Sofá Modelo Chaise Lenon Sofá OZiuXPk
Code de l'action sociale et des familles
Plafonnier Lumière Ikea Häggas Cm De Haut Led 50 hCsQxtrd

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.35 Console Chouchou Signées Les Nouveautés SuissesMeuble 3 eCxdBo
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Longue Sofá Modelo Chaise Lenon Sofá OZiuXPk

---

Jardin X 150 Verre De Table 90 CmCastorama Atlantis En hCrdQxst
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Scandinaves Paire Barreaux De À 1960 Chaises 0knXP8wO

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENFigurine Bureau Jouets Épée Chaise De Cadeau Mallalah Dragon Feu Modèle Fer Jouet Trône AR354jLq

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Table Extensible6 Chaises Pliantes Ensemble Rectangulaire ON8yPm0vnw

Gris Foncé PenderieBlancFlornes Pax Armoire cK1FlJ   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Tabouret Bordeaux A De Bar Chaise SVqUzMpG
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!