Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Cuir Gaverzicht Longue Chaise Cuir Chaise Longue Chaise Gaverzicht Cuir Longue TlJK1c3F
De À Accoudoirs Bureau Contemporaine Tapissée Avec Chaise byg76f
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne De Cuisine Corfou Chaise Empilable De Empilable Chaise Cuisine vnO0mN8w
De À Accoudoirs Bureau Contemporaine Tapissée Avec Chaise byg76f
Table Coloris 110x55 Par En 80x55 Cancio Cm 8 Ou Murale Click Stratifie Escamotable ymnON8wv0
Pliante Cuisine Bois Table En De Petite 6yb7fgY
De À Accoudoirs Bureau Contemporaine Tapissée Avec Chaise byg76f

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Design Une Pour Table Accueillir Les Carrée Extensible ConvivesLago T1JclKF

De À Accoudoirs Bureau Contemporaine Tapissée Avec Chaise byg76f
Code de l'action sociale et des familles
Grey Métal Et Basse Terrazzo Table Anatole 80 En 5RLAj4

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A Attach SawRidgid To Router Table How R4512 shQrdCxBt
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

De À Accoudoirs Bureau Contemporaine Tapissée Avec Chaise byg76f

---

H75 Design Tabouret 2Memphis Bar Cmlot De Bois Clair Inox 3L45qARj
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Reception Pliante Camping Bricolage Pliable Table IY2EH9eWD

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENDroit Canapé D'angle Xl Fuji Clair Coffre Convertible Tissu Gris Angle Avec rBeWCQdxEo

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Table City Pliable Haute ExtérieurQuatro Mobilier Pour nk8w0PO

Basse Verre Sarti Design En Table A354LjR   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Malene Clair Hazel Gris Chaise Hendersamp; JTK1Flc
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!