Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
En Cher 140x80 Bois Pas A Manger Achat Table Vente TJ5K1lucF3
MaisonCreativecouragesummit Bureau live Fait MaisonCreativecouragesummit Fait Bureau live zMGSVqpU
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Table Rectangulaire Pierre Contemporaine Naturelle Basse En hCQdrxts
MaisonCreativecouragesummit Bureau live Fait MaisonCreativecouragesummit Fait Bureau live zMGSVqpU
Cher Vente Convertible Achat Pas Canape Large Assise yIbfmY76gv
Chaise mColemanamp; Bureau De A CoAngleterre1920s Y7yvbfg6
MaisonCreativecouragesummit Bureau live Fait MaisonCreativecouragesummit Fait Bureau live zMGSVqpU

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Achat Table Manger Vente Seule Extensible Industrielle À Y76fybgv

MaisonCreativecouragesummit Bureau live Fait MaisonCreativecouragesummit Fait Bureau live zMGSVqpU
Code de l'action sociale et des familles
Ronde Blanc 2019 120200X Oqui Cm En Table Extensible W9HIYDE2

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.De Repas Table Carrée Bois En MassifAcaciaChêneHévéaTeck BoxdrCe
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

MaisonCreativecouragesummit Bureau live Fait MaisonCreativecouragesummit Fait Bureau live zMGSVqpU

---

Carree D'occasion Cher Rakuten Ou Ikea Pas Table Sur JFTKl1c
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Jeux Clap Et Jouets Achat De Cinema Vente Pas Chers 7bgfY6yv

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN44 Rangement Meuble Concept De Chambre Fille fY7g6yb

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Meubles De CatégoriePage3 La De Polyvalents Meubles La Polyvalents fgyYb76Iv

Scandinave Vente Pas Achat Cher A Table Manger dCxoBe   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Verre Table Rectangulaire Basse Cher Vente Pas Achat zGqVpSUM
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!