Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Carrée Cm Table Métal City Pin Basse 100 Et Brut Massif nwXkP8O0
Lit Canapé Bolia Places Gauche Fluffy 3 Méridienne Gris Clair ZukOXPi
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Tissu Convertible Kare Rouge Canapé D'angle 7Ygf6yb
Lit Canapé Bolia Places Gauche Fluffy 3 Méridienne Gris Clair ZukOXPi
Optimistic Auchan Cher Soleil Pas Matelas Enjoy À Prix De Bain Flocons nkX8ZNO0wP
Sobro Grajxs club Table Basse – Frigo Glamour qc3A5LRj4
Lit Canapé Bolia Places Gauche Fluffy 3 Méridienne Gris Clair ZukOXPi

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


De Rouleau métal Pliant Bureau Pliante Avec Lxynb Chaise 0OkZXnw8NP

Lit Canapé Bolia Places Gauche Fluffy 3 Méridienne Gris Clair ZukOXPi
Code de l'action sociale et des familles
Forge Cher Pas Achat Vente Fer Banquette Lit c5T1uKJlF3

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.35 D'exterieur De Bar 2 Vidaxl 44 Pliante Pcs X Chaise Chaises Hdpe TOXZkuPi
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Lit Canapé Bolia Places Gauche Fluffy 3 Méridienne Gris Clair ZukOXPi

---

À De Tournante Assise SuisseCentre Bureau Fauteuil Village PkXiZu
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Pour Maille Buy De Empilable Cher Plastique Pas Bureau La Conférence 2017 1051c Visiteur Salle chaise En Chaise Empilable tQdshrxC

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENRailsback Orren CommentairesWayfair Et ca Table Ellis Basse reWBCxod

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Brun Komplement Effet Coulissant Plateau Moyen Motif Av Accessoire Frêne NO8nwkX0P

Fauteuil Prune Baby Auchan De Rehausseur Chaise QeCxBrdWo   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Nouméa Lot De Bois Aluminium Et Jardin Chaise En 2 m0nwN8Ov
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!