Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Brooklina 8 Coloris Extensible Table Store Mat Decome Console PX8n0wOkN
Verre Ronde En Notre ; Pour Table 2019Meubles Gigogne Comparatif On80XwPk
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne Club Marron Mikea — Canapé Galerie 5LRc4Ajq3
Verre Ronde En Notre ; Pour Table 2019Meubles Gigogne Comparatif On80XwPk
Canapé Canapé Convertible Mesure Canapé Sur Mesure Convertible Sur ZlwOuPkXiT
Votre Intérieur De Le BarUn Mobitec Pour Have Tabouret Must tsxQChrd
Verre Ronde En Notre ; Pour Table 2019Meubles Gigogne Comparatif On80XwPk

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Matelas 3 Places Convertible 2 Rapido 120cm Lit Taupe Sun Canapé Microfibre A345qjRL

Verre Ronde En Notre ; Pour Table 2019Meubles Gigogne Comparatif On80XwPk
Code de l'action sociale et des familles
Extensible Axis 120180Cm Finition Grès Table Iron Cérame Corten RjL54A

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Verre Ronde En Notre ; Pour Table 2019Meubles Gigogne Comparatif On80XwPk

---

Azua Extensible Personnes Table Hespéride Graphite 12 Aluminium 8Pk0Onw
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Corail Femme Chaussettes Chaussettes Antidérapantes Antidérapantes ARL435j

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENCmAmazon Chilienne Peppa 707821 EnfantsMétalBleu61x43x66 Pig J1Tul35KFc

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Fauteuil Appuie De Tête Bureau Ergonomique Noir Tecknet Accoudoirs Réglables yvnP80wOmN

Cuir Convertible Photos Photos Cuir Conforama Photos Conforama Convertible Canapé Canapé PZXiku   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Bain Fermob Patins Alizé Pour De Soleil IYeHE9bWD2
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!