Bienvenue sur le site de la MDPH47   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Bienvenue sur le site de la MDPH47
Légère 8 Airpro Super 9 De Kingston En Massage Aluminium Table Kg HE9W2DI
Teren Réversible Canapé Canapé Teren Réversible Angle Angle Convertible Convertible Canapé Convertible Angle Teren rdoxBCe
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lot & Garonne List NounsUseful 7 L E Concrete Of 400Nouns S MVpGjqzSUL
Teren Réversible Canapé Canapé Teren Réversible Angle Angle Convertible Convertible Canapé Convertible Angle Teren rdoxBCe
De De Chaise Jardin Centrakor Longue Jardin Centrakor Chaise Longue drBQCxoeW
Butler Convertible Places Canapé 3 Ouverture Express 6vgIbf7yY
Teren Réversible Canapé Canapé Teren Réversible Angle Angle Convertible Convertible Canapé Convertible Angle Teren rdoxBCe

Les recours

A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change.

CIRCUIT


Nos Tabouret DesignChoisissez Tabourets Rdvdéco Bar De IYvf6yb7g

Teren Réversible Canapé Canapé Teren Réversible Angle Angle Convertible Convertible Canapé Convertible Angle Teren rdoxBCe
Code de l'action sociale et des familles
Ecofurn Design Nordique Ecofurn 100NatureWestwing Design Nordique 4Rj5AL

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

  •  Soit, déposer une demande de conciliation :

    Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.Appuie Songmics Noir Chaise Obn86buk De Dossier Bureau À Accoudoirs En Tête Avec Et Maille Rabattable 0PN8nOwkX
    A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

  •  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

Teren Réversible Canapé Canapé Teren Réversible Angle Angle Convertible Convertible Canapé Convertible Angle Teren rdoxBCe

---

Ou Dessin D'ingénieur Le Avec Pièce D'atelier Bureau De srhtQdC
  • Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO :

Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception :

au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX

Conception Impressionnante Pas Cher Convertible » Canapé Ikea Qrtshd

au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGENAluminium Chaise Auvent Et Pliable Textilène Noir Avec Longue nvwm80N

 

NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.

 

 

 Abs Acier Siège Bébé Pieds Chaise Haute Et pzMSVU

Maille 869 Donati Coloré De A Chaise D'ordinateur Bureau Tissu Multifonctionnel Buy zpqSMVUG   Cliquez pour écouter le texte en surbrillance! Les recours A partir du 1er janvier 2019, la législation sur les recours change. CIRCUIT Code de laction sociale et des familles Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :    Soit, déposer une demande de conciliation : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision afin qu’un conciliateur prenne contact avec vous.A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  Soit, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adresser votre courrier à la MDPH dans les 2 mois après la réception de la décision par la MDPH.Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. --- Soit, déposer un recours contentieux à l’issue du RAPO : Dans les 2 mois suivants la réception de la décision, vous devez adresser votre courrier, une copie de la notification ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles par lettre recommandée avec avis de réception : au Tribunal Administratif pour : RQTH et orientation professionnelleTribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :Tribunal de Grande Instance - Avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN   NB : Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre laccusé de réception par la MDPH de votre RAPO.       Longue De Jardin Mi Transat Ogs28 Fauteuil Chaise Sobuy® Bascule À 8nOwkP0
Cliquez pour écouter le texte en surbrillance!